Le 12 novembre, des organisations de la société civile ont accusé le ministère de l’Économie, des Finances et de la Lutte contre la vie chère de bloquer les fonds du plan de travail et du cabinet chargé de réconcilier les données 2024. Aucun montant n’a été rendu public et le ministère n’a pas réagi. La date n’a rien d’arbitraire : la Norme ITIE impose de publier les données d’un exercice dans les deux ans suivant sa clôture. Pour 2024, la limite tombe donc le 31 décembre 2026. Passé ce délai, la suspension s’applique. Elle est levée si les données paraissent dans les six mois, et le pays est radié si elle dure plus d’un an. Le Gabon connaît ce scénario : radié en 2013 faute d’avoir remis à temps son rapport de validation, il n’a réintégré l’initiative qu’en 2021.
Un blocage déjà documenté
Le problème n’est pas nouveau. En février 2025, le rapport de validation du Secrétariat international relevait que des difficultés de financement avaient entraîné la suspension de plusieurs activités de l’ITIE Gabon. En novembre 2025, la société civile affirmait que sur 563 millions de FCFA alloués pour 2022-2025, seule une faible part avait été exécutée. Elle dénonçait des ordonnances de paiement tardives, des réaffectations de crédits et l’absence de programme budgétaire dédié. Elle réclamait aussi le paiement du cabinet Moore Insight, auteur du rapport 2021.
Le diagnostic relève moins d’un manque de ressources que d’une chaîne de la dépense défaillante. D’où la revendication d’une autonomie financière inscrite dans les lois de finances, autrement dit une ligne protégée des arbitrages de trésorerie.
« Il faut distinguer les crédits budgétaires disponibles des décaissements effectifs. Le processus de paiement obéit à des procédures administratives et financières qui peuvent prendre du temps. Cela ne signifie pas que le gouvernement remet en cause son engagement en faveur de la transparence extractive », explique une source au sein du ministère de l’Economie.
Cette explication, si elle était confirmée, déplacerait le débat : le problème ne serait pas nécessairement celui de la volonté politique, mais celui de la capacité de l'administration à transformer une dotation budgétaire en paiement effectif.
Un outil de recouvrement, pas un label
Le rapport ITIE confronte, entreprise par entreprise, ce que les sociétés pétrolières et minières déclarent avoir versé et ce que les administrations déclarent avoir encaissé. Les écarts non expliqués sont signalés. Rapporté aux 812,7 milliards de FCFA de revenus extractifs recensés pour 2021, le budget annuel moyen du processus pèse moins de 0,02 % (calcul de la rédaction, sur des exercices différents).
Or la réconciliation n’a rien de formel. Pour 2021, l’ITIE a relevé que les coûts pétroliers déclarés par Assala Gabon dépassaient de 24 % ceux enregistrés par l’État. Des coûts gonflés réduisent mécaniquement la part qui revient au Trésor, dans un pays où les industries extractives pèsent 46,3 % des revenus publics selon l’ITIE. Le dispositif a ses limites : la validation de 2025 a noté 54,5 points sur la transparence des données et fixé 17 mesures correctives d’ici juillet 2027.
Pour la société civile, l'enjeu dépasse donc la publication d'un document. « Nous ne demandons pas un financement de confort. Nous demandons les moyens de vérifier ce que les entreprises déclarent payer et ce que l'État affirme recevoir. Lorsqu'on bloque le financement de cette vérification, c'est le contrôle citoyen des revenus issus de nos ressources naturelles qui se retrouve fragilisé », Maurice Olendé, membre de Coalition Publiez Ce Que Vous Payez (PCQVP) – Gabon.
Anicet Bousougou, expert spécialiste de la gouvernance extractive souligne également une dimension souvent négligée : la qualité de l'information financière. « La transparence ne garantit pas, à elle seule, une augmentation des recettes publiques. Mais elle permet de réduire les asymétries d'information entre les entreprises, l'administration et les citoyens. Sans données fiables et rapprochées, l'État dispose de moins de moyens pour identifier les écarts, contrôler les déclarations et améliorer le recouvrement », explique-t-il.
Ce qu’une suspension coûterait
La sanction est automatique, ses effets économiques ne le sont pas. Rien ne permet d’affirmer qu’une suspension provoquerait un retrait d’investisseurs ou une perte de recettes chiffrable. Le risque est ailleurs : un signal de gouvernance défavorable auprès des bailleurs et des agences de notation, et un angle mort sur des flux qui représentent près de la moitié des revenus de l’État.
Pour un pays qui cherche à renforcer la mobilisation de ses ressources intérieures et à réduire sa dépendance à l'endettement, fragiliser un instrument de contrôle des revenus extractifs constituerait un paradoxe budgétaire.
La question n'est donc pas seulement de savoir si le Gabon publiera son rapport 2024 à temps. Elle est de déterminer pourquoi un mécanisme de transparence aussi stratégique reste exposé aux aléas de l'exécution budgétaire.
Peut-on faire de la transparence extractive une priorité nationale si son financement dépend encore de décaissements administratifs incertains ?
+241 62 82 27 95