LFR 2026 : les exonérations fiscales dessinent-elles une nouvelle doctrine de l'investissement public ?

La Loi de finances rectificative 2026 ne se contente pas d'approuver une liste d'avantages fiscaux sectoriels. Elle pose les fondations d'une architecture juridique inédite, dans laquelle la fiscalité dérogatoire cesse d'être une faveur accordée au cas par cas pour devenir un instrument structuré de politique économique, placé sous le contrôle du Parlement et du ministère des Finances.

Lire la LFR 2026 en ne s'arrêtant qu'aux chiffres serait passer à côté de l'essentiel. Certes, le texte approuve des exonérations fiscales et douanières au bénéfice d'une longue liste de projets : conventions minières de Nouvelle Gabon Mining, grands axes routiers confiés à Porteo BTP, Sinohydro, China First Highway Engineering ou Construction UK Limited, infrastructures énergétiques impliquant Karpowership et SUEZ, modernisation ferroviaire de la SETRAG, partenariat public-privé de la Transgabonaise, construction de la Cité gouvernementale ou du siège de l'ONU à Libreville. Mais ce qui frappe, à la lecture attentive des articles 9 à 57, ce n'est pas la diversité des bénéficiaires. C'est la cohérence du cadre qui les régit désormais tous.

De la dérogation à la doctrine

Pendant longtemps, les avantages fiscaux accordés aux investisseurs au Gabon ont fonctionné selon une logique de guichet : chaque convention, chaque contrat négociait ses propres conditions, souvent sans que le Parlement en soit formellement saisi ni que le coût budgétaire en soit précisément documenté. La LFR 2026 rompt avec cette tradition.

L'article 8 du texte pose désormais une règle claire : tout accord comportant une exonération, une réduction ou un avantage fiscal doit être soumis, avant signature, au contreseing du ministre chargé des Finances. Ce contreseing n'est pas une formalité administrative, il constitue un avis favorable nécessaire pour soumettre l'accord à l'approbation du Parlement. Sans lui, l'avantage fiscal ne peut être invoqué par son bénéficiaire. La loi va plus loin encore : elle précise que les abattements accordés sont personnels, limitatifs, temporaires et non cessibles. Ils ne peuvent être étendus aux sociétés affiliées, sous-traitants ou fournisseurs que dans les cas expressément prévus par le tableau annexé.

En d'autres termes, la fiscalité dérogatoire est désormais encadrée par la loi, bornée dans le temps, limitée dans son périmètre et soumise à un contrôle parlementaire. C'est une rupture nette avec la pratique antérieure.

Une logique commune à des secteurs très différents

Ce qui rend cette architecture particulièrement significative, c'est qu'elle s'applique de manière uniforme à des univers économiques très différents. Qu'il s'agisse d'une convention minière accordant des exonérations d'IS et de TVA à Nouvelle Gabon Mining pour l'exploitation du gisement de manganèse de Franceville ou d'Okondja-Lebaye, d'un marché routier conclu avec un opérateur togolais ou chinois, d'un contrat d'achat d'électricité avec Karpowership ou du PPP ferroviaire confié à la SETRAG, la LFR soumet chaque dispositif à la même grille : nature précise des avantages accordés, durée maximale d'application, liste des biens et services couverts, plafonds financiers de référence, identification nommée des bénéficiaires.

Cette uniformisation a une portée économique considérable. Elle réduit l'arbitraire dans l'octroi des avantages fiscaux, améliore la prévisibilité pour les investisseurs et renforce la traçabilité budgétaire des dépenses fiscales. Elle répond aussi à une exigence croissante des bailleurs internationaux (FMI, Banque mondiale, AFD), qui conditionnent leur soutien à une meilleure gouvernance des finances publiques, et notamment à une documentation rigoureuse du coût des niches fiscales.

La fiscalité comme levier d'attractivité assumé

Ce changement de méthode traduit aussi un choix économique explicite. La LFR 2026 n'est pas un texte qui cherche à supprimer les exonérations fiscales, elle les assume, les encadre et les soumet au droit commun parlementaire. Derrière cette démarche se lit une conviction : les avantages fiscaux accordés aux grands projets d'investissement ne constituent pas un simple manque à gagner budgétaire, mais un levier de développement dont le coût est délibérément consenti en contrepartie d'objectifs économiques précis : création d'emplois, transfert de technologie, développement d'infrastructures, transformation locale des ressources naturelles.

Cette logique s'inscrit dans la stratégie économique plus large portée par les autorités de transition : accélérer l'industrialisation du pays, diversifier les sources de croissance au-delà de la rente pétrolière et attirer des capitaux privés dans des secteurs à fort effet d'entraînement. En ce sens, la LFR 2026 fonctionne comme un signal envoyé aux investisseurs : les règles du jeu sont désormais lisibles, stables et opposables. C'est précisément ce type de sécurité juridique que les grands groupes internationaux et les fonds d'infrastructure évaluent avant d'engager des capitaux à long terme.

La question ouverte

Reste une interrogation centrale, que la LFR 2026 pose sans encore y répondre pleinement. En faisant de la fiscalité dérogatoire un instrument assumé d'attractivité économique, le Gabon accepte de différer une partie de ses recettes fiscales au profit d'une croissance dont les effets, emplois créés, valeur ajoutée produite localement, retombées fiscales à terme, ne se matérialiseront que dans plusieurs années. Dans un contexte où la dette publique dépasse 70 % du PIB et où les marges de manœuvre budgétaires restent étroites, la question de l'équilibre entre incitation fiscale et consolidation des recettes de l'État demeure entière. Jusqu'où le Gabon peut-il utiliser la fiscalité comme levier de compétitivité sans fragiliser davantage ses finances publiques ? C'est le défi que la prochaine loi de finances initiale devra commencer à trancher.