100 jours : réalisations et perspectives au ministère des Comptes publics

Nommé le 9 septembre 2023 pour prendre en charge l’exécution des projets du gouvernement de la Transition en matière de dépenses publiques, Monsieur Charles M’BA, ministre des Comptes publics, nous donne les réalisations et les perspectives après plus de trois mois passés à la tête de ce département ministériel sensible.

EE : Quelles sont les priorités du ministère des Comptes publics citées dans la feuille de route du gouvernement de la Transition ?

Les priorités de mon département s’articulent autour des actions suivantes : améliorer la prévision budgétaire  ; améliorer l’exécution et la transparence budgétaires  ; régulariser les situations administratives des agents publics tout en poursuivant la réforme de maîtrise de la masse salariale  ; améliorer les conditions de vie des populations à travers l’octroi de nombreuses aides sociales  ; finaliser la réforme des retraites  ; améliorer l’efficacité de la dépense d’investissement public  ; réduire les dépenses de contentieux, optimiser la gestion des marchés publics et du patrimoine de l’État, maîtriser les dépenses d’utilité publique et de bourse  ; et enfin, renforcer la gouvernance financière des établissements publics nationaux (EPN).

Quelles sont les réalisations effectives à ce jour ?

Depuis notre prise de fonction, plusieurs actions ont déjà été menées. Elles portent sur l’exécution du budget, la gestion des marchés publics et l’arrimage des pensions au nouveau système de rémunération (NSR).

Dans le domaine de l’exécution du budget, nous nous sommes attachés à élaborer une budgétisation sincère avec la prise en compte, dans le projet de la loi des finances 2024, des dépenses à caractère social jusqu’ici sous-estimées, notamment : +29 m^ds de F  CFA pour contenir la hausse des prix à la pompe (carburants, gaz butane et pétrole lampant), soit 75 m^ds de F  CFA ; +36,4 m^ds de F  CFA pour les bourses du supérieur, soit 80,2 m^ds de F  CFA  ; 12,1 m^ds de F CFA pour le retour des bourses au secondaire  ; et 10,9 m^ds de F  CFA pour les frais d’écolage et la gratuité des inscriptions.

Pour ce qui concerne la gestion de la trésorerie, nous avons effectué le paiement de 328,7 m^ds de F  CFA de dette du 1^er septembre à ce jour, intérêts et capital compris (BID, BAD, FMI, BGFI, BEAC, créanciers locaux, etc.) – ce montant comprend 181,2 m^ds de F  CFA d’amortissement de la dette intérieure et 72,5 m^ds de F  CFA d’amortissement de la dette extérieure (1 401 m^ds de F  CFA payés globalement depuis début 2023) ; versé 5 m^ds de F  CFA aux enseignants de l’Éducation nationale au titre des vacations ;
et suspendu certains règlements à la suite des abus relevés ces derniers mois (surfacturations, prestations non réalisées).

Sur le plan de la gestion des investissements, depuis le 1^er septembre, des règlements d’un montant global de 55,4 m^ds de F CFA ont été effectués afin de financer les projets prioritaires du CTRI. Il s’agit notamment des projets suivants : travaux d’aménagement de la route Ovan-Makokou ; travaux de réhabilitation de la route Bifoun-Ndjolé ; travaux d’aménagement de la route Ndendé-Tchibanga ; travaux de construction de la route Farasol-Mbega ; travaux d’aménagement de la route Moanda-Bakoumba.

Enfin, dans le domaine de la gestion de la masse salariale, 4 256 agents ont été admis en solde entre le 1^er septembre et le 21 décembre 2023, dont 2 253 agents civils ; 445 agents publics ont bénéficié d’un avancement depuis le 1^er septembre 2023, contre 535 au cours des 8 premiers mois de l’année.

Quant à la bancarisation des nouveaux agents publics, au cours du mois de décembre, 3 488 agents se sont inscrits dans les établissements bancaires, sur un total d’environ 5 000 agents, soit un taux de réalisation de 70  %.

Dans ce domaine des marchés publics, un décret permettant la réservation des marchés de moins de 150 millions de F CFA aux PME gabonaises a été adopté tandis que les visas d’opportunité et de conformité de la présidence de la République et de régularité du gouvernement ont été supprimés afin de fluidifier la passation des marchés et réduire les délais de mise en œuvre des projets.

Par ailleurs, des projets de textes juridiques nécessaires à l’arrimage des pensions aux NSR ont été rédigés. Ils portent sur la modification de l’article 149 de la loi n^o 1/2005 du 4 février 2005 portant statut général de la fonction publique relatif à l’âge de départ à la retraite des agents civils de l’État (de 60 à 62 ans) et sur la modification des taux de cotisation qui passeraient de 6  % à 7  % pour les agents publics et de 15 % à 18  % pour la part patronale à travers l’adoption du projet de décret fixant le régime général des pensions de l’État.

Ont également été inscrits dans le projet de loi de finances 2024 des crédits prenant en compte la charge supplémentaire des pensions supportée par l’État, soit 16,4 m^ds de F  CFA, et une enveloppe de 18 m^ds de F  CFA pour permettre l’apurement progressif des rappels dus aux retraités.

L’État a décidé de la bancarisation des pensions de retraite dès fin décembre. Comment procéder à cette bancarisation sachant que d’après certains retraités, les montants de prépension varient entre 50 000 et 150   000 F CFA pour les catégories B, A2 et A1 ?

La mesure de bancarisation concerne uniquement les personnes percevant un revenu supérieur à 150   000 F  CFA et qui résident dans des zones pourvues de banques ou d’établissements de microfinance. Il s’agit de moins de 2 000 personnes. En outre, la bancarisation présente en autres l’avantage d’offrir aux personnes concernées l’accès aux multiples services proposés par les banques. Cette mesure contribue à accroître l’inclusion financière.

Quelles sont les prochaines actions fortes du ministère des Comptes publics ? 

Nous entendons mener plusieurs actions fortes dans les jours à venir. Ces actions portent sur l’exécution du budget, la passation des marchés publics, la gestion du patrimoine de l’État, l’arrimage des pensions et la gestion du contentieux.

En termes d’exécution du budget : mise en place du budget au plus tôt pour garantir une consommation immédiate des crédits de l’exercice en cours et améliorer ainsi les taux d’exécution ; réactivation de la journée comptable, afin de rendre les paiements plus transparents et plus équitables tout en évitant l’accumulation d’arriérés ; réactivation du Comité de trésorerie pour permettre une meilleure programmation des dépenses ; élaboration d’un décret sur la gestion des investissements publics, obligeant à inscrire dans la loi de finances des projets avec études

Pour ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’État : lancement d’un programme de réhabilitation des bâtiments administratifs (15,6 m^ds de F CFA en 2024) ; rationalisation des dépenses de baux administratifs pour réduire les coûts de location ; renforcement de la maîtrise des dépenses d’eau et d’électricité de l’État par le recours aux normes d’économie et aux dispositifs automatiques d’éclairage.

Enfin, dans le domaine de la gestion des retraites : procéder à l’arrimage au cours du premier trimestre 2024 ; déterminer les conditions de paiement des rappels des retraités ; réviser le statut de la CPPF pour renforcer son autonomisation ; moderniser le système d’information de la CPPF.

En termes de gestion du contentieux de l’État : initier davantage l’action récursoire contre les agents publics responsables des condamnations pécuniaires de l’État en vue de prévenir à terme des dépenses inopportunes  ; élaborer le texte d’application des indemnités de services rendus qui n’a jamais été produit et est à l’origine nombre important de condamnations contre l’État  ; poursuivre l’apurement progressif de la dette contentieuse avec une enveloppe de 13 m^ds de F CFA prévue au titre de l’année 2024.