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Actualité LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 : CE QU’IL FAUT RETENIR

La loi de finances rectificative pour 2022 « LFR 2022 », publiée au Journal officiel (J.O.) au mois d’août 2022, apporte des modifications au Code général des impôts (CGI). Ci-après l’essentiel de ce qu’il faut retenir.

NOUVEAUTÉS CONCERNANT LES CLAUSES DE STABILITÉ FISCALE :

La LFR 2022 modifie le CGI de manière à préciser la portée des clauses de stabilité fiscale contenues dans les contrats signés avec l’État, d’une part en limitant l’opposabilité de ces clauses au cocontractant de l’État, d’autre part en fixant une fréquence de révision desdites clauses :

  • Les personnes physiques et les entreprises disposant de conventions avec l’État ne pourront désormais se prévaloir du bénéfice desdites clauses que pour les impôts et taxes pour lesquels elles ont la qualité de redevable réel.
  • A contrario, les impôts et taxes dont elles ne sont que collectrices (ex. : TVA, impôts sur salaires, retenues à la source, etc.) sont désormais exclus du champ d’application des clauses de stabilité.
  • La LFR 2022 précise que les clauses de stabilité fiscale doivent être révisées tous les cinq (5) ans.

NOUVEAUTÉS CONCERNANT LES AVANTAGES FISCAUX CONSENTIS À CERTAINS OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES :

La LFR 2022 indique qu’aucun avantage fiscal ne pourra être désormais accordé à titre permanent ou à long terme à un organisme dès lors qu’il est établi que son activité ou son objet social révèle la recherche du profit.

  • Statu quo concernant l’indemnité représentative de l’avantage en nature logement :

Lors de l’adoption de la LFR 2021 (en août 2021), l’indemnité représentative d’avantage en nature logement avait été intégralement soumise à l’IRPP.

Ce régime d’imposition intégrale (qui allait impliquer une baisse de salaire net pour les employés concernés) avait conduit la Confédération patronale gabonaise (CPG) à mener des discussions avec l’État, représenté par le ministère de l’Économie et l’administration fiscale.

Sur la base de ces échanges, le Gouvernement avait alors décidé de suspendre l’application de ces mesures nouvelles et de maintenir le régime existant, préservant ainsi tout impact sur le net à payer des employés.

La LFR 2022 opère une consécration législative du « statu quo » du régime d’imposition de ladite indemnité dans les conditions cumulatives suivantes :

  • Exonération limitée à 40 % du salaire brut (hors indemnité de logement);
  • Exonération plafonnée à 250 000 F CFA par mois ;
  • Instauration d’une obligation de précompter l’IRPP pour les personnels étrangers mis à disposition.

La LFR 2022 a mis à la charge des entreprises gabonaises qui bénéficient de services de mise à disposition de personnels étrangers l’obligation d’opérer la retenue à la source au titre de l’IRPP dû par ces personnels.

Cependant, cette obligation est soumise aux conditions ci-après :

  • Le personnel étranger mis à disposition doit avoir séjourné au moins six mois sur le territoire gabonais ;
  • Le montant des rémunérations imposables doit faire l’objet d’une refacturation par la société étrangère et être stipulé dans le contrat de mise à disposition.

Il convient de noter que l’absence de précision sur le détail des rémunérations susvisées autorise la société bénéficiaire des services à opérer une retenue à la source au titre de l’IRPP sur le montant global des rémunérations stipulées dans le contrat de mise à disposition.

CHANGEMENTS DE TAUX DE TVA

Suppression de l’exonération de certains biens désormais taxés au taux réduit de 5 %.

Dans la lignée de la loi de finances 2022, afin de se conformer aux engagements souscrits par l’État auprès des bailleurs de fonds internationaux, le législateur a poursuivi la suppression de l’exonération de TVA dont bénéficiaient de nombreux produits.

Ce changement affecte des secteurs aussi sensibles et stratégiques que ceux de l’alimentation, de l’éducation, de la pharmacie et de l’édition dont les produits ci-après sont désormais soumis au taux réduit de 5 % :

  • Secteur de l’alimentation : lait liquide, poudre, concentré, non concentré, sucré, non sucré ; margarine ; beurre ; yaourts ; pain ; farine ; levure ; gluten ; œufs ; riz ; conserves de sardines, de pilchards, de maquereaux ; pâtes alimentaires ; huiles de table de fabrication locale ; sel.
  • Secteur de l’éducation : cahiers et manuels scolaires ;
  • Secteur pharmaceutique : médicaments et produits pharmaceutiques ;
  • Secteur de l’édition : journaux, papier journal.

Cette mesure va incontestablement diminuer davantage le pouvoir d’achat des ménages que le « Programme vie chère » vise pourtant à protéger.

Des échanges sont en cours au niveau du ministère de l’Économie quant aux modalités d’application concrète de ces nouvelles dispositions, voire une application différée de celle-ci au regard des conséquences ci-dessus exposées.

RÉDUCTION DES PRODUITS - OPÉRATIONS EXONÉRÉES

La rédaction de l’article 210 du CGI, issue de la LFR 2022, laisse penser que l’exonération de la TVA serait désormais limitée aux opérations et biens suivants :

  • Secteur agricole : biens d’équipement pour les activités agricoles et d’élevage, engrais agricoles et produits phytosanitaires ;
  • Secteur du bâtiment : travaux de construction, matériaux et fournitures de services, biens d’équipement et fournitures personnalisées des entreprises de tourisme présentant un nouvel investissement d’un montant minimum de 300 000 000 F CFA hors taxes.

Faut-il comprendre que les autres biens et services, non visés jusque-là par l’application de taux réduits et qui étaient exonérés de TVA, sont désormais taxables au taux de droit commun ?

À titre d’exemple sont concernés les produits et opérations ci-après :

  • Les produits du cru, non transformés par les agriculteurs, éleveurs, pêcheurs et chasseurs, et vendus directement au consommateur (arachide, café, cacao, viande de porc, viande de mouton, poussins et poulettes nécessaires à la production de volaille destinée à la consommation, etc.) ;
  • Les opérations soumises à des taxations spécifiques exclusives de toute taxation sur le chiffre d’affaires (ventes des produits de carrière, opérations liées aux contrats d’assurances et de réassurances, opérations ayant pour objet la transmission de biens immobiliers et de biens meubles incorporels passibles des droits d’enregistrement, opérations relatives aux locations civiles de terrains non aménagés et de locaux nus, etc.) ;
  • Les opérations liées au trafic international (manutention bord des produits destinés à l’exportation, navires ou bateaux utilisés pour l’exercice d’une activité en haute mer, etc.) ;
  • Les frais de scolarité et de pension perçus par les établissements d’enseignement scolaires ou universitaires ;
  • Les prestations relevant de l’exercice légal des professions médicales (examens, consultations, soins, hospitalisations, etc.) ;
  • Les opérations de production et de vente portant sur le ciment.

Compte tenu des raisons socio-économiques qui ont justifié l’exonération de ces produits et opérations et de la nécessaire prise en compte de la lutte contre la vie chère, nul doute que des précisions seront apportées à très court terme par le ministère de l’Économie et/ou la Direction générale des impôts, dans l’attente de l’adoption prochaine de la loi de finances pour 2023…

le 24 octobre 2022

Nicolas Chevrinais, associé EY, conseil juridique inscrit (Gabon), conseil fisca

Finance, Loi de finances rectificative


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